spécialisée en ingénierie de sécurité et risques industriels

Nos compétences

Démarche icpe

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. ICPE veut dire Installation Classée Pour la Protection de l’Environnement.

Sous ce sigle, nous retrouvons des activités dont le potentiel polluant est visible mais aussi des installations, équipements du quotidien : station essence, déchèterie, station d’épuration … et des installations de production d’énergie : éoliennes, centrale photovoltaïque…

La France comptait en 2018 (source : ministère de la transition écologique) environ 500 000 installations classées.

Le classement ICPE d’un site n’est pas lié à son importance mais à ses activités et substances utilisées.

Avant toute activité, tous les professionnels doivent se poser les questions suivantes :

Mon entreprise est-elle une ICPE ?

Chaque installation ICPE est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise.

La nomenclature ICPE est codifiée à l’article R. 511-9 du Code de l’Environnement dont elle constitue l’annexe. Attention, elle évolue régulièrement en fonction des retours d’expériences, des activités émergentes, des orientations politiques nationales ou européennes.

La nomenclature ICPE classe les exploitations en fonction de leurs activités et ou des substances utilisées. On y retrouve 4 grands groupes de rubriques :

  • 1XXX – Substances ;
  • 2XXX – Activités ;
  • 3XXX – Activités « IED » ;
  • 4XXX – Substances « Seveso 3 ».

Le classement d’une exploitation est réalisé par comparaison de la nature et volumes des activités ou substances vis-à-vis des seuils fixés par cette nomenclature. Cette comparaison permettra de définir le régime de classement applicable à chaque rubrique.

Par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation (A), d'enregistrement (E), ou de déclaration (D), déclaration simple (D) ou déclaration avec contrôle (DC).

En fonction de l’ampleur des activités et des substances dangereuses présentes au sein de l’installation, les installations peuvent aussi être soumises aux directives IED (industrial Emissions Directive) et SEVESO 3 qui imposent des contraintes supplémentaires en terme de seuils de rejets aux milieux naturels et de gestion des situations accidentelles.

Le classement ICPE qu’est-ce que cela implique ?

Le classement ICPE impose le respect de certaines prescriptions définies par arrêté ministériel en fonction des rubriques et du régime de classement

Les prescriptions applicables sont proportionnelles à l’ampleur de l’activité et des substances. Elles portent notamment sur les modalités de fonctionnement et d’exploitation, les conditions de rejets et les moyens d’intervention en cas de sinistre.

Avant le démarrage de l’installation, l’exploitant démontre par la réalisation d’études que l’installation ne porte pas préjudice aux intérêts mentionnés visés aux articles L 511-1 et L 211-1 du Code de l’environnement. Cette démonstration est réalisée via un dossier déposé en préfecture. Ce dossier doit répondre aux obligations réglementaires applicables en fonction du régime de classement déterminé :

  • A – Autorisation environnementale à réaliser avant le démarrage de l’installation. La preuve de conformité est apportée via la réalisation d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’incidences (examen au cas par cas) et de dangers. Ces dossiers permettent au Préfet d’apprécier les impacts des installations futures grâce à :

    • L’étude d’impact, son contenu est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux et à ses incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine ( via une étude de risques sanitaires). Les thématiques abordées dans le cadre de cette étude : milieu physique ( climatologie, topographie, géologie, hydrogéologie, hydrologie, risques majeurs),milieu naturel ( faune, flore, biodiversité), milieu humain (démographie, contexte socio-économique, bruit, déchets, urbanisme, infrastructures et réseaux, paysage) ;
    • L’étude de dangers, qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’Environnement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Elle fait généralement appelle à des modélisations des phénomènes dangereux via des codes de calculs tels que PHAST, FLUMilog.

La demande d’autorisation environnementale est soumise à l’enquête publique ;

  • E – Enregistrement à réaliser avant le démarrage de l’installation . L’exploitant prouve que le risque apporté par ses installations est d’un niveau acceptable et que ses installations sont conformes à la réglementation via un dossier d’enregistrement. La demande d’enregistrement est soumise à enquête publique;
  • D ou DC – Déclaration .L’exploitant transmet au préfet les éléments de description et de conformité de ses installations. Il reçoit en retour un récépissé de déclaration.

Si l’installation est soumise à des contrôles périodiques (DC). L’exploitant choisi l’organisme de contrôle.[ED1]

En fonction de l’environnement dans lequel se trouve le projet ou l’installation ainsi que selon les activités et substances mises en jeu, des études spécifiques peuvent être nécessaires : études acoustiques (mesures de l’ambiance sonore, modélisation de l’impact bruit) , études Faune Flore ; études de dispersion atmosphérique…

Sur la base du dossier déposé par l’exploitant, des avis des administrations et du public ; le Préfet autorisera ou non l’installation et fixera les conditions d’exploitation à respecter sous la forme d’un récépissé de déclaration ou d’un arrêté préfectoral ( régime d’enregistrement et d’autorisation).

Et maintenant que mon installation est autorisée ?

Une surveillance de l’installation est mise en place suivant les conditions fixées par les arrêtés applicables à l’installation. Des audits peuvent être mis en place afin de s’assurer du respect des prescriptions applicables à l’installation.

En cas d’évolution de l’installation ou de modifications des conditions d’exploitation, ces changements doivent être portés à la connaissance du Préfet via un dossier dit de « Porter à connaissance ».

De même si l’installation cesse son activité, l’exploitant doit en informer l’administration et réaliser un mémoire sur la remise en état du site.

Mon installation est déjà déclarée, enregistrée ou autorisée mais j’ai besoin de m’assurer de sa conformité

Une installation ICPE est soumis à des prescriptions réglementaires en fonction de ses activités et ou substances présentes en son sein. Ces prescriptions sont dictées par des arrêtés ministériels ou préfectoraux. L’exploitant se doit de respecter les prescriptions qui lui sont applicables et doit être en mesure de justifier auprès des administrations le respect de ces prescriptions.

Dans ce cadre la réalisation d’audit régulier permet de s’assurer de la conformité de l’installation, d’identifier et de corriger les éventuels écarts : Autosurveillance, modification des installations…

Lors d’une visite sur le site, toutes les prescriptions listées dans les arrêtés applicables à l’installation sont examinées points par points, les points documentaires sont aussi examinés l’exploitant ayant pour obligation de tenir à disposition des installations classées certains documents d’exploitation.

Les points de non-conformité pourront être inclus dans un plan d’actions afin de s’assurer de leurs traitements.

Vous ne vous y retrouvez pas dans toutes ces rubriques et ces procédures, Safengy vous accompagne :
  • Audit réglementaire :
    • analyse et bilan de classement dans le cadre de votre projet ou de modifications de vos installations
    • vérification de la conformité de vos installations existantes vis-à-vis des réglementations , préconisations pour la mise en conformité
  • Dossiers réglementaires en fonction du régie de classement
  • Dossier de »porter à Connaissance »
  • Dossiers spécifiques ( études de dispersion atmosphérique , modélisations des phénomènes dangereux…)[ED2]
Nos compétences

Nos secteurs d'intervention

Énergie

Environnement

Pétrochimie

Construction

Nos formules d’intervention

Assistance Technique

Renforcement de votre équipe avec des ingénieurs Safengy

Forfait

Externalisation de vos études avec un forfait clé en main

Sur-mesure

Nous intervenons selon le mode qui convient le mieux, étude au forfait et/ou prestation en Assistance Technique, à plein temps ou à temps partiel

safengy c'est :

+ 12 années
d'expertise
+ 20 pays
d'intervention
40 clients
et plus

Ils nous font confiance

Télécharger notre brochure



linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram