Démarche icpe

Chaque installation ICPE est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise.

La nomenclature ICPE est codifiée à l’article R. 511-9 du Code de l’Environnement dont elle constitue l’annexe. Attention, elle évolue régulièrement en fonction des retours d’expériences, des activités émergentes, des orientations politiques nationales ou européennes.

La nomenclature ICPE classe les exploitations en fonction de leurs activités et ou des substances utilisées. On y retrouve 4 grands groupes de rubriques :

• 1XXX – Substances ;
• 2XXX – Activités ;
• 3XXX – Activités « IED » ;
• 4XXX – Substances « Seveso 3 ».

Le classement d’une exploitation est réalisé par comparaison de la nature et volumes des activités ou substances vis-à-vis des seuils fixés par cette nomenclature. Cette comparaison permettra de définir le régime de classement applicable à chaque rubrique.

Par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation (A), d'enregistrement (E), ou de déclaration (D), déclaration simple (D) ou déclaration avec contrôle (DC).

En fonction de l’ampleur des activités et des substances dangereuses présentes au sein de l’installation, les installations peuvent aussi être soumises aux directives IED (industrial Emissions Directive) et SEVESO 3 qui imposent des contraintes supplémentaires en terme de seuils de rejets aux milieux naturels et de gestion des situations accidentelles.

Le classement ICPE impose le respect de certaines prescriptions définies par arrêté ministériel en fonction des rubriques et du régime de classement

Les prescriptions applicables sont proportionnelles à l’ampleur de l’activité et des substances. Elles portent notamment sur les modalités de fonctionnement et d’exploitation, les conditions de rejets et les moyens d’intervention en cas de sinistre.

Avant le démarrage de l’installation, l’exploitant démontre par la réalisation d’études que l’installation ne porte pas préjudice aux intérêts mentionnés visés aux articles L 511-1 et L 211-1 du Code de l’environnement. Cette démonstration est réalisée via un dossier déposé en préfecture. Ce dossier doit répondre aux obligations réglementaires applicables en fonction du régime de classement déterminé :

• A – Autorisation environnementale à réaliser avant le démarrage de l’installation. La preuve de conformité est apportée via la réalisation d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’incidences (examen au cas par cas) et de dangers. Ces dossiers permettent au Préfet d’apprécier les impacts des installations futures grâce à :
  
  
  • L’étude d’impact, son contenu est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux et à ses incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine ( via une étude de risques sanitaires). Les thématiques abordées dans le cadre de cette étude : milieu physique ( climatologie, topographie, géologie, hydrogéologie, hydrologie, risques majeurs),milieu naturel ( faune, flore, biodiversité), milieu humain (démographie, contexte socio-économique, bruit, déchets, urbanisme, infrastructures et réseaux, paysage) ;
  • L’étude de dangers, qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’Environnement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Elle fait généralement appelle à des modélisations des phénomènes dangereux via des codes de calculs tels que PHAST, FLUMilog.

La demande d’autorisation environnementale est soumise à l’enquête publique ;

• E – Enregistrement à réaliser avant le démarrage de l’installation . L’exploitant prouve que le risque apporté par ses installations est d’un niveau acceptable et que ses installations sont conformes à la réglementation via un dossier d’enregistrement. La demande d’enregistrement est soumise à enquête publique;
• D ou DC – Déclaration .L’exploitant transmet au préfet les éléments de description et de conformité de ses installations. Il reçoit en retour un récépissé de déclaration.

Si l’installation est soumise à des contrôles périodiques (DC). L’exploitant choisi l’organisme de contrôle.[ED1]

En fonction de l’environnement dans lequel se trouve le projet ou l’installation ainsi que selon les activités et substances mises en jeu, des études spécifiques peuvent être nécessaires : études acoustiques (mesures de l’ambiance sonore, modélisation de l’impact bruit) , études Faune Flore ; études de dispersion atmosphérique…

Sur la base du dossier déposé par l’exploitant, des avis des administrations et du public ; le Préfet autorisera ou non l’installation et fixera les conditions d’exploitation à respecter sous la forme d’un récépissé de déclaration ou d’un arrêté préfectoral ( régime d’enregistrement et d’autorisation).

Une surveillance de l’installation est mise en place suivant les conditions fixées par les arrêtés applicables à l’installation. Des audits peuvent être mis en place afin de s’assurer du respect des prescriptions applicables à l’installation.

En cas d’évolution de l’installation ou de modifications des conditions d’exploitation, ces changements doivent être portés à la connaissance du Préfet via un dossier dit de « Porter à connaissance ».

De même si l’installation cesse son activité, l’exploitant doit en informer l’administration et réaliser un mémoire sur la remise en état du site.

Une installation ICPE est soumis à des prescriptions réglementaires en fonction de ses activités et ou substances présentes en son sein. Ces prescriptions sont dictées par des arrêtés ministériels ou préfectoraux. L’exploitant se doit de respecter les prescriptions qui lui sont applicables et doit être en mesure de justifier auprès des administrations le respect de ces prescriptions.

Dans ce cadre la réalisation d’audit régulier permet de s’assurer de la conformité de l’installation, d’identifier et de corriger les éventuels écarts : Autosurveillance, modification des installations…

Lors d’une visite sur le site, toutes les prescriptions listées dans les arrêtés applicables à l’installation sont examinées points par points, les points documentaires sont aussi examinés l’exploitant ayant pour obligation de tenir à disposition des installations classées certains documents d’exploitation.

Les points de non-conformité pourront être inclus dans un plan d’actions afin de s’assurer de leurs traitements.